Devis signé au domicile du client : les 14 jours de rétractation

Contrat signé hors établissement : 14 jours de rétractation, formulaire obligatoire, pas de paiement avant 7 jours. Ce que l’artisan doit savoir.

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Téléphone, tablette et PC, même sans réseau
Pensé par un artisan du bâtiment

Quand s’applique-t-elle ?

Quand un particulier signe un devis hors de votre établissement (à son domicile, sur le chantier) ou à distance.

Ce que vous devez faire

Informer le client de son droit de rétractation de 14 jours.
Lui remettre le formulaire de rétractation.
Ne demander aucun paiement avant 7 jours après la signature.

Travaux urgents

Pour une réparation urgente demandée par le client à son domicile, des règles particulières s’appliquent : faites-le préciser par écrit.

Avec la signature en ligne de DeviPro, la date et la preuve sont gardées, le formulaire figure dans le devis et la facture d’acompte tient compte du délai de 7 jours.

Informations générales à jour d’octobre 2026, données à titre indicatif : en cas de doute, votre comptable, votre assureur ou votre organisation professionnelle vous confirmeront ce qui s’applique à votre situation.

Autres guides

Les mentions obligatoires d’un devis de travaux TVA à 10 % et 5,5 % sur les travaux de rénovation La retenue de garantie sur les travaux Délais de paiement entre professionnels L’assurance décennale sur vos devis et factures La facture d’acompte sur les travaux La réception des travaux et le procès-verbal

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