Délais de paiement entre professionnels

Les délais

• 60 jours maximum après la date de la facture.
• Ou 45 jours fin de mois, si c’est prévu au contrat.
• Sans délai convenu : 30 jours après l’exécution des travaux.

Les mentions sur la facture

• La date d’échéance.
• Le taux des pénalités de retard.
• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Le SIREN du client (facture électronique).

Informations générales à jour d’octobre 2026, données à titre indicatif : en cas de doute, votre comptable, votre assureur ou votre organisation professionnelle vous confirmeront ce qui s’applique à votre situation.

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