Au maximum 5 % du marché, elle couvre les réserves de la réception et se libère un an après, sauf opposition motivée. Elle peut être remplacée par une caution bancaire.
Elle se calcule sur chaque situation, avec la mention de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, et reste due tant qu’elle n’est pas libérée.
Informations générales à jour d’octobre 2026, données à titre indicatif : en cas de doute, votre comptable, votre assureur ou votre organisation professionnelle vous confirmeront ce qui s’applique à votre situation.
Sans inscription, sans carte bancaire. Vos données restent chez vous.