Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent l’abonnement au logiciel DeviPro, application web de devis, de factures, de métré et de suivi de chantier, accessible sur devipro.fr. DeviPro est édité par ACS Déco SARL, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (ci-après « l’Éditeur »).

Toute souscription d’un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

DeviPro est destiné aux professionnels (artisans, entreprises du bâtiment, auto-entrepreneurs) pour les besoins de leur activité. L’abonnement est un contrat entre professionnels : les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas.

DeviPro peut être essayé gratuitement pendant un mois, sans inscription ni carte bancaire. À la fin de l’essai, les données créées restent consultables ; la création de nouveaux devis et factures nécessite un abonnement.

Formule	Prix mensuel HT
Solo	19 €
Pro	29 €
Équipe	49 €
Fondateur (10 premiers abonnés)	15 €

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute. Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les fonctions signalées « bientôt » ou par un cadenas 🔒 ne sont pas encore disponibles : elles seront ajoutées progressivement, sans supplément pour la formule concernée, mais sans date garantie.

Le tarif Fondateur est réservé aux 10 premiers abonnés et reste acquis tant que l’abonnement n’est pas interrompu. Une nouvelle souscription après résiliation se fait au tarif public en vigueur.

L’Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’à la période suivante ; le client peut résilier avant son entrée en vigueur.

L’abonnement se souscrit en ligne par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est mensuel, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise à chaque échéance et envoyée par e-mail.

En cas d’échec de paiement, le prestataire relance automatiquement le client. Sans régularisation, l’Éditeur peut suspendre la licence : l’application passe alors en lecture seule jusqu’au paiement.

Après le paiement, le client reçoit par e-mail, en principe sous 24 heures ouvrées, une clé de licence personnelle à saisir dans l’application. La licence est valable pour l’entreprise abonnée, sur le nombre d’appareils indiqué lors de sa remise. Elle est personnelle et ne peut être ni cédée, ni prêtée, ni revendue.

L’application vérifie la validité de la licence en ligne environ une fois par semaine ; elle peut fonctionner sans connexion pendant 22 jours au maximum entre deux vérifications.

L’abonnement est sans engagement et se renouvelle chaque mois. Le client peut le résilier à tout moment depuis l’espace « Gérer mon abonnement » ou en écrivant à contact@devipro.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le mois entamé n’est pas remboursé. À l’issue de l’abonnement, l’application passe en lecture seule : les devis, factures et clients restent consultables sur l’appareil, leurs PDF restent téléchargeables et une sauvegarde peut toujours être faite. Rien n’est effacé par l’Éditeur.

L’Éditeur peut résilier ou suspendre une licence en cas de non-paiement, de partage de la clé ou d’usage contraire aux présentes CGV.

Les devis, factures, clients, prix, plans et documents saisis dans DeviPro sont enregistrés sur l’appareil du client, dans son navigateur. Sans synchronisation, l’Éditeur n’y a pas accès et ne les reçoit pas ; le client est alors seul responsable de leur conservation (sauvegardes régulières avec le bouton « 💾 Sauvegarde », ne pas effacer les données de son navigateur).

Synchronisation (facultative, abonnés) : si le client l’active, une copie de ses données est conservée sur les serveurs de l’Éditeur, hébergés en France (LWS), dans un espace propre à sa licence, avec une copie quotidienne gardée 30 jours. Les documents rangés par client (PDF, photos), dans la limite de 2 Go par licence, y sont conservés de la même façon. L’Éditeur agit comme sous-traitant : il n’accède à ces données que pour la maintenance ou à la demande du client, ne les exploite pas et ne les communique à aucun tiers. À la fin de l’abonnement, l’espace reste consultable en lecture pendant 3 mois afin que le client récupère ses données, puis il est supprimé. Le client peut demander la suppression de son espace à tout moment à contact@devipro.fr. Cette copie ne dispense pas le client de conserver ses factures pendant la durée légale.

Signature en ligne : lorsque le client envoie un devis, un procès-verbal ou un état d’avancement pour signature, une copie de ce document est publiée sur les serveurs de l’Éditeur, accessible seulement par le lien secret transmis au signataire. La signature est enregistrée avec son nom, la date, l’heure, l’adresse IP et une empreinte du document. Le client (l’artisan) reste responsable du contenu de ses devis et de l’information de ses propres clients.

E-mails aux clients : les e-mails envoyés depuis DeviPro (devis, factures, PV, relances, confirmation de signature) partent d’une adresse DeviPro au nom de l’artisan, avec une copie à l’artisan ; les réponses vont directement à l’artisan. Le serveur ne garde pas le contenu des messages, seulement le nombre d’envois du jour.

Fonctions IA (formules Pro et Équipe) : quand le client utilise le devis à la voix ou la lecture d’une photo (bon fournisseur, tableau électrique), le texte dicté, les photos ou le PDF et la liste de prix du client sont transmis, au moment de l’utilisation seulement, au service d’intelligence artificielle Claude de la société Anthropic, qui renvoie la proposition. DeviPro ne conserve ni ces photos ni ces textes ; seul le nombre d’utilisations du mois est compté. Anthropic n’utilise pas les données transmises par son API pour entraîner ses modèles. Le client évite de dicter ou de photographier des informations personnelles inutiles.

Les propositions faites par l’IA (lignes, quantités, lecture des documents) sont des aides : le client les vérifie avant de les reprendre dans ses devis. Chaque formule comprend un nombre d’utilisations par mois, indiqué sur la page Tarifs.

Le client reste responsable de la conservation de ses factures pendant la durée légale et de leur conformité (mentions obligatoires, TVA, facturation électronique).

Pour gérer les licences, l’Éditeur conserve uniquement : le nom de l’entreprise, l’adresse e-mail, le téléphone, la formule, la date de fin et un identifiant technique par appareil activé, avec la date de dernière vérification. Ces informations servent à la gestion de l’abonnement et sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis le temps des obligations comptables. Le client peut demander à y accéder, les rectifier ou les supprimer en écrivant à contact@devipro.fr. Les données de paiement sont traitées par Stripe et ne sont jamais connues de l’Éditeur.

DeviPro est mis à jour automatiquement. L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès au site et au serveur de licences en continu, sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, panne de l’hébergeur, réseau).

L’assistance est assurée par e-mail à contact@devipro.fr, avec une réponse en principe sous deux jours ouvrés. Le bouton « 🆘 Aide » de l’application permet de joindre un rapport technique qui ne contient aucune donnée client.

DeviPro est un outil d’aide à la réalisation des devis et des factures. Les quantités, calepinages, prix et totaux proposés doivent être vérifiés par le client, qui reste seul responsable des documents qu’il émet et des prix qu’il pratique.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le client au titre de l’abonnement au cours des douze derniers mois. L’Éditeur ne répond pas des pertes de données résultant de l’absence de sauvegarde, de l’effacement des données du navigateur ou de la perte de l’appareil.

Le logiciel DeviPro, son code, ses textes et ses visuels restent la propriété de l’Éditeur. L’abonnement confère un simple droit d’utilisation, pour la durée de l’abonnement. Toute copie, revente ou ingénierie inverse est interdite. Les documents créés par le client (devis, factures) lui appartiennent.

Si l’Éditeur devait cesser définitivement de commercialiser DeviPro, les abonnés en seraient informés par e-mail au moins trois mois à l’avance et les prélèvements seraient arrêtés. Les licences actives seraient alors converties en licences permanentes : l’application continuerait de fonctionner sur les appareils déjà activés, sans abonnement ni vérification en ligne, et les données resteraient sur ces appareils ; les abonnés utilisant la synchronisation disposeraient du préavis pour récupérer leurs données. Les mises à jour, l’assistance et les fonctions nécessitant un serveur ne seraient plus assurées.

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont annoncées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le client qui ne les accepte pas peut résilier avant cette date.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur.