Obligatoire pour les travaux de construction : nom de l’assureur, coordonnées et zone géographique couverte doivent figurer sur les devis et factures.
Les entreprises qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation touchant à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage.
Après la réception : parfait achèvement (1 an), biennale de bon fonctionnement (2 ans), décennale (10 ans).
Informations générales à jour d’octobre 2026, données à titre indicatif : en cas de doute, votre comptable, votre assureur ou votre organisation professionnelle vous confirmeront ce qui s’applique à votre situation.
Sans inscription, sans carte bancaire. Vos données restent chez vous.